Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS Webai Conseils (« le Prestataire ») et tout client professionnel souscrivant à une prestation payante proposée sur placedeslaveries.fr (« le Client »).
1. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment :
- Le référencement Pro d'une fiche laverie (abonnement mensuel).
- La création de site web (prestation ponctuelle et/ou abonnement).
- Des services complémentaires : référencement local (SEO), hotline, campagnes SMS.
Le détail et les tarifs de chaque prestation sont indiqués sur les pages correspondantes du site. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.
2. Clientèle
Les prestations payantes s'adressent exclusivement à des professionnels (exploitants de laveries, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV s'appliquent aux relations entre professionnels.
3. Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client garantit disposer de la capacité à contracter au nom de l'établissement concerné.
4. Prix et paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site (notamment carte bancaire via notre prestataire de paiement). Pour les abonnements, le paiement est récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle ou autre), reconduit automatiquement jusqu'à résiliation.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation après information du Client.
5. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'engagement minimale, variable selon la prestation :
- Abonnement Pro « fiche laverie » : durée d'engagement minimale de 6 mois, reconduite tacitement par périodes successives à l'échéance.
- Création de site web (formule avec abonnement) : durée d'engagement de 36 mois, reconduite tacitement à l'échéance sauf résiliation.
- Référencement (SEO) : durée d'engagement de 12 mois, reconduite tacitement à l'échéance sauf résiliation.
- Hotline : sans engagement, résiliable à tout moment moyennant un préavis d'un mois, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.
- Campagnes SMS : conditions précisées au devis selon le volume souscrit.
Le Client peut résilier son abonnement à l'issue de la période d'engagement en cours, en informant le Prestataire par écrit (e-mail à contact@placedeslaveries.fr) en respectant un préavis d'un mois avant l'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours. Les sommes correspondant à la période d'engagement souscrite restent dues et n'ouvrent pas droit à remboursement, sauf disposition légale contraire.
Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client, avant le terme de la période d'engagement, ne dispense pas du règlement des échéances restant à courir jusqu'au terme de cette période, sauf accord écrit du Prestataire.
Les prestations ponctuelles (ex. création de site en paiement unique) font l'objet de conditions spécifiques précisées au devis.
6. Droit de rétractation
Les prestations étant fournies à des Clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Toute commande est ferme et définitive dès sa validation, sous réserve des conditions particulières éventuellement précisées au devis.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations). Un retard ou une carence du Client peut décaler les délais de livraison sans engager la responsabilité du Prestataire.
8. Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les résultats commerciaux du Client (fréquentation, positionnement, chiffre d'affaires), qui dépendent de nombreux facteurs externes.
La responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Contact
SAS Webai Conseils — 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux
contact@placedeslaveries.fr